Article 1 LEGIARTI000006360359
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-307 du 4 avril 1997 portant modification du décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 avril 1997
NatureDécret
Signé le4 avril 1997
Publié le6 avril 1997
Articles2 articles en vigueur
NORECOX9700013D
IdentifiantLEGITEXT000005623195
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006360358
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-199 du 11 février 1985 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 avril 1997).