Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-307 du 4 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006360359
Texte parentLEGITEXT000005623195
Référencearticle 1 du décret n°97-307 du 4 avril 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 11 février 1985 susvisé est ainsi rédigée : << En accord avec le procureur général en cas de communication à celui-ci, il inscrit l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation compétente ; cet accord est réputé acquis dès lors que le rapport ainsi que l'ordre du jour ont été communiqués au procureur général au moins trois semaines avant la date de la séance. >>
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