Loi n°97-308 du 7 avril 1997 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°97-308 du 7 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006908074
Texte parentLEGITEXT000005623200
Référencearticle 3 de la loi n°97-308 du 7 avril 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 3 L'article 62 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est abrogé.

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