Article 1 LEGIARTI000006908072
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 97-308 du 7 avril 1997 modifiant les articles 54, 62, 63 et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 1997
NatureLoi
Signé le7 avril 1997
Publié le8 avril 1997
Articles4 articles en vigueur
NORJUSX9601833L
IdentifiantLEGITEXT000005623200
Article 2 LEGIARTI000006908073
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006908074
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006908075
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 7 avril 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Alain Juppé Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Bayrou
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · modifie
Cité par 3 textes
DECRET97-875 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 avril 1997).