Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat modifiées ;
Vu le décret no 91-565 du 17 juin 1991 portant création et statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès au concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et à France Télécom, et chargées de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès au concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne,
Arrêtent :
1. La liste des concours pour lesquels la commission est compétente pour se prononcer sur les demandes d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est fixée comme suit :
2. - concours d'assistant technique ;
3. - concours de secrétaire administratif d'administration centrale ;
4. - concours de secrétaire technique.
1. Le secrétaire général du groupe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 1997.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, C. Nigretto Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Pour le directeur général et par délégation :
Le sous-directeur responsable de la direction des personnels de l'établissement public, J.-M. Rossinot
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 avril 1997).