Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 mars 1997 (version du 10 avril 1997)Légifrance →
1. La liste des concours pour lesquels la commission est compétente pour se prononcer sur les demandes d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est fixée comme suit :
2. - concours d'assistant technique ;
3. - concours de secrétaire administratif d'administration centrale ;
4. - concours de secrétaire technique.
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