Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-328 du 9 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006425896
Texte parentLEGITEXT000005623222
Référencearticle 4 du décret n°97-328 du 9 avril 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article R. 20-9 du code des postes et télécommunications, l'expression : << au directeur général des postes et télécommunications >> est remplacée par : << à l'Autorité de régulation des télécommunications >> ; les expressions : << le directeur général des postes et télécommunications >> et << la direction générale des postes et télécommunications >> sont remplacées par : << l'Autorité de régulation des télécommunications >>.
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