Article 1 LEGIARTI000006425893
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-328 du 9 avril 1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif aux pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 avril 1997
NatureDécret
Signé le9 avril 1997
Publié le11 avril 1997
Articles11 articles en vigueur
NORMIPP9700054D
IdentifiantLEGITEXT000005623222
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9 et L. 36-7 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 février 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006425894
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006425895
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006425896
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006425897
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006425900
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006425901
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006425902
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006425903
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006425904
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006425892
1. Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, François Fillon Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra
Textes cités liens · DILA2
Décret n°92-116 du 4 février 1992 · modifie
Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 avril 1997).