Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Aux articles R. 20-13 (1o) et R. 20-14 (4o) du code des postes et télécommunications, l'expression : << arrêté du ministre chargé des télécommunications >> est remplacée par : << décision de l'Autorité de régulation des télécommunications >>.
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