Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-328 du 9 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006425900
Texte parentLEGITEXT000005623222
Référencearticle 6 du décret n°97-328 du 9 avril 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Au premier paragraphe du 3o de l'article R. 20-22 du code des postes et télécommunications, l'expression : << du ministre chargé des télécommunications >> est remplacée par : << de l'Autorité de régulation des télécommunications >>. Au deuxième paragraphe du 3o du même article, l'expression : << le ministre chargé des télécommunications >> est remplacée par : << l'Autorité de régulation des télécommunications >> et l'expression : << Le ministre >> est remplacée par : << l'Autorité de régulation des télécommunications >>. Au 4o de l'article R. 20-22 du code des postes et télécommunications, l'expression : << le ministre chargé des télécommunications >> est remplacée par : << l'Autorité de régulation des télécommunications >>.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.