Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006557691
Texte parentLEGITEXT000005623248
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 février 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à : << - l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone) ; << - la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ; << - la filiation (nom, prénom des parents) ; << - la situation militaire ; << - la formation scolaire et universitaire. << La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à un an. >> Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 1993 susvisé est remplacé par le texte suivant : <<
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