Décret n°97-348 du 11 avril 1997 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°97-348 du 11 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484192
Texte parentLEGITEXT000005623250
Référencearticle 17 du décret n°97-348 du 11 avril 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 17. - Les articles 17, 18, 19, 20 et 21 du décret du 14 avril 1965 susvisé sont abrogés. TITRE II DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006484192, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.