1. Le présent décret prend effet au 1er août 1993 à l'exception du quatrième alinéa de l'article 10 ter du décret du 14 avril 1965 susvisé tel que modifié par l'article 8 du présent décret, qui prend effet au 1er août 1994, et des articles 4, 5 et 6, qui entreront en vigueur à compter de la publication du présent décret.
Décret n°97-348 du 11 avril 1997 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er août 1993.
TexteDécret n°97-348 du 11 avril 1997
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006484197
Texte parentLEGITEXT000005623250
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