1. En application du décret du 23 novembre 1994 susvisé, le chef d'établissement délivre aux étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles, en fin de chaque année, une attestation d'études établie selon le modèle fixé en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 9 avril 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 avril 1997.
TexteArrêté du 9 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006449003
Texte parentLEGITEXT000005623265
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