Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-358 du 16 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771826
Texte parentLEGITEXT000005623278
Référencearticle 1 du décret n°97-358 du 16 avril 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le 1o du deuxième alinéa de l'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : << 1o De l'allocation d'éducation spéciale et de son complément, de l'allocation pour jeune enfant attribuée au titre du 1o de l'article L. 531-1, de l'allocation de rentrée scolaire et du montant des allocations de logement, visées aux articles L. 542-1, L. 755-21, L. 831-1 du présent code et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, excédant le montant forfaitaire fixé en application du deuxième alinéa de l'article L. 524-1 ; >>.
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