Article 1 LEGIARTI000006771826
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-358 du 16 avril 1997 relatif à l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 1997
NatureDécret
Signé le16 avril 1997
Publié le18 avril 1997
Articles4 articles en vigueur
NORTASS9721147D
IdentifiantLEGITEXT000005623278
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 524-1 ;
Vu le code rural, notamment l'article 1090 ;
Vu la loi no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997, notamment l'article 41 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 30 janvier 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 25 février 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006771827
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006771828
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'allocation de parent isolé déposées à compter du 1er avril 1997.
Article 4 LEGIARTI000006771825
1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA1
Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 · application
Cité par 1 texte
Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 avril 1997).