Décret n°97-358 du 16 avril 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 avril 1997.

TexteDécret n°97-358 du 16 avril 1997

IdentifiantLEGIARTI000006771828

Texte parentLEGITEXT000005623278

Référencearticle 3 du décret n°97-358 du 16 avril 1997 (version du 18 avril 1997)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'allocation de parent isolé déposées à compter du 1er avril 1997.

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