Décret n°97-365 du 18 avril 1997 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°97-365 du 18 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006356526
Texte parentLEGITEXT000005623285
Référencearticle 2 du décret n°97-365 du 18 avril 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - Il est rétabli, dans le décret du 12 février 1976 susvisé, un article 3 ainsi rédigé : <<

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006356526, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.