1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-365 du 18 avril 1997 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 avril 1997.
TexteDécret n°97-365 du 18 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006356524
Texte parentLEGITEXT000005623285
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