Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu l'accord du 9 septembre 1996 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 8 février 1997 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
Arrête :
1. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 9 septembre 1996 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public.
1. L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.
1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, R.-M. Van Lerberghe
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 avril 1997).