Arrêté du 27 mars 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 avril 1997.

TexteArrêté du 27 mars 1997

IdentifiantLEGIARTI000006670855

Texte parentLEGITEXT000005623305

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 mars 1997 (version du 22 avril 1997)Légifrance →

1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

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