Arrêté du 27 mars 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 avril 1997.

TexteArrêté du 27 mars 1997

IdentifiantLEGIARTI000006670856

Texte parentLEGITEXT000005623305

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 mars 1997 (version du 22 avril 1997)Légifrance →

1. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 9 septembre 1996 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.