Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006500978
Texte parentLEGITEXT000005623317
Référencearticle 5 de l'arrêté du 1 avril 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié susvisé est ainsi modifié : << Le loueur du meublé ou son mandataire est tenu de communiquer sur demande à tout candidat locataire un état descriptif conforme à l'annexe III, dûment complété ; les agents immobiliers, les sociétés d'exploitation spécialisées ainsi que toute personne morale légalement habilitée peuvent lui substituer un état descriptif en usage dans leur profession sous réserve qu'il comporte toutes les informations de l'état descriptif prévu à l'annexe III. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.