Article 1 LEGIARTI000006500947
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 1 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 avril 1997
NatureArrêté
Signé le1er avril 1997
Publié le23 avril 1997
Articles12 articles en vigueur
NOREQUZ9700089A
IdentifiantLEGITEXT000005623317
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu l'article 58 de la loi de finances no 65-997 du 29 novembre 1965 ;
Vu le décret no 67-128 du 14 février 1967 réprimant la production de renseignements inexacts en cas d'offre ou de contrat de location saisonnière en meublé ;
Vu le décret no 85-249 du 14 février 1985 relatif à la commission départementale de l'action touristique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006500956
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006500964
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006500973
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006500978
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006500979
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006500986
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006500996
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006501000
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006501001
1. Le loueur ou son mandataire d'un meublé de tourisme classé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doit adresser au préfet du département, dans un délai maximum de cinq ans à compter de cette date, un certificat de visite délivré par un organisme agréé dans les conditions prévues à l'article 10.
2. A l'expiration de ce délai, les dispositions de l'article 3-1 de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié susvisé sont applicables.
Article 11 LEGIARTI000006501004
1. A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le relais départemental des gîtes de France dispose d'un délai de six mois pour adresser au préfet la liste des gîtes classés "gîtes de France" à cette date. La validité de ce classement est prorogée pendant un délai maximum de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, période pendant laquelle le loueur ou son mandataire doit adresser au préfet du département un certificat de visite délivré par un organisme agréé dans les conditions prévues à l'article 10.
2. A l'expiration de cette période, les dispositions de l'article 3-1 de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié susvisé sont applicables.
Article 12 LEGIARTI000006500945
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er avril 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland
Textes cités liens · DILA2
Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 · application
Arrêté du 28 décembre 1976 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 avril 1997).