Arrêté du 1 avril 1997 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 1 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006500986
Texte parentLEGITEXT000005623317
Référencearticle 7 de l'arrêté du 1 avril 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 7. - Le titre II de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié susvisé comprenant les articles 10 à 13 est abrogé.

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