Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006501000
Texte parentLEGITEXT000005623317
Référencearticle 9 de l'arrêté du 1 avril 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - I. - Les intitulés et la référence aux titres Ier et III sont supprimés. L'article 14 de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié susvisé devient l'article 11 et l'annexe IV devient l'annexe III. II. - Le point 2 du A de l'annexe II relative à la déclaration de mise en location d'un meublé de tourisme est remplacé par les dispositions suivantes : << 2. A me soumettre aux visites du meublé pour vérification de sa conformité aux normes fixées pour son classement ; >>.
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