Arrêté du 14 avril 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 avril 1997.

TexteArrêté du 14 avril 1997

IdentifiantLEGIARTI000006487493

Texte parentLEGITEXT000005623322

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 avril 1997 (version du 23 avril 1997)Légifrance →

1. Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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