Article 1 LEGIARTI000006790840
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 avril 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 portant fixation des cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 avril 1997
NatureArrêté
Signé le15 avril 1997
Publié le23 avril 1997
Articles3 articles en vigueur
NORTASS9721360A
IdentifiantLEGITEXT000005623330
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-12, L. 381-17, R. 381-62 et D. 381-17 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié portant fixation des cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes en date du 19 décembre 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 janvier 1997,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006790841
1. L'article 1er ci-dessus prend effet au 1er janvier 1997.
Article 3 LEGIARTI000006790839
1. Art. 3.
2. Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
L'administrateur civil, D. Giorgi Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Jonchère
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 23 décembre 1987 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 avril 1997).