Arrêté du 15 avril 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 avril 1997.

TexteArrêté du 15 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006790841
Texte parentLEGITEXT000005623330
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 avril 1997 (version du 23 avril 1997)Légifrance →

1. L'article 1er ci-dessus prend effet au 1er janvier 1997.

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