Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-396 du 24 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006658336
Texte parentLEGITEXT000005623342
Référencearticle 10 de la loi n°97-396 du 24 avril 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 10 I. - Après le huitième alinéa (7°) de l'article 25 de la même ordonnance, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° L'étranger résidant habituellement en France atteint d'une pathologie grave nécessitant un traitement médical dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. » II. - Dans l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « aux 1° à 6° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 6° et 8° ».
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