Article 1 LEGIARTI000006658325
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration. Loi dite loi Debré.
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 avril 1997
NatureLoi
Signé le24 avril 1997
Publié le25 avril 1997
Articles19 articles en vigueur
NORINTX9600124L
IdentifiantLEGITEXT000005623342
Article 2 LEGIARTI000006658328
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006658329
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006658330
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006658331
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006658332
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006658333
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006658334
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006658335
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006658336
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006658337
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006658339
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006658340
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006658341
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006658342
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006658343
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006658344
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006658345
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006658346
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Alain Juppé Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Jean-Claude Gaudin Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti Le ministre délégué à la ville et à l'intégration, Eric Raoult
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · modifie
Cité par 4 textes
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5-3 (Ab) · modification
DECISION97-389 · modifie
DECRET97-639 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 avril 1997).