Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-396 du 24 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006658337
Texte parentLEGITEXT000005623342
Référencearticle 11 de la loi n°97-396 du 24 avril 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 11 Le septième alinéa (4°) de l'article 31 bis de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée : « Constitue, en particulier, un recours abusif aux procédures d'asile la présentation frauduleuse de plusieurs demandes d'admission au séjour au titre de l'asile sous des identités différentes. »
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