Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Article 2 Au troisième alinéa de l'article 8 de la même ordonnance, les mots : « des articles 78-1 et 78-2 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « des articles 78-1, 78-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.