Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-396 du 24 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006658344
Texte parentLEGITEXT000005623342
Référencearticle 17 de la loi n°97-396 du 24 avril 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 17 Au I de l'article 132-70-1 du code pénal, il est inséré, après les mots : « des étrangers en France », les mots : « ou, s'agissant d'un étranger dépourvu des documents de voyage permettant l'exécution d'une mesure d'éloignement, des infractions prévues à l'article 19 ou au premier alinéa de l'article 27 de la même ordonnance ou d'une infraction prévue au sixième alinéa de l'article 33 de la même ordonnance. »
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