Loi n°97-396 du 24 avril 1997 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°97-396 du 24 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006658341
Texte parentLEGITEXT000005623342
Référencearticle 14 de la loi n°97-396 du 24 avril 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 14 L'article 38 de la même ordonnance est abrogé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006658341, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.