Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-399 du 23 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006865948
Texte parentLEGITEXT000005623343
Référencearticle 1 du décret n°97-399 du 23 avril 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le 1o du premier alinéa de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << 1o La catégorie des gardes, qui comprend : Les gardes de 2e catégorie ; Les gardes de 1re catégorie, dont le nombre des emplois ne peut être supérieur à 60 % du nombre total des emplois de la catégorie des gardes. >>
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