Décret n°97-399 du 23 avril 1997 modifiant le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche

Article 1 LEGIARTI000006865948

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006865949

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006865951

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006865952

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006865953

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006865954

1. L'article 20-1 du même décret est abrogé.

Article 7 LEGIARTI000006865955

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006865956

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006865957

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006865958

1. Les gardes de 2e catégorie de 1re classe sont reclassés au 1er janvier 1997 dans la 2e catégorie des gardes à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur classe d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans cette classe.

2. II. - Les gardes de 2e catégorie de 2e classe sont reclassés au 1er janvier 1997 conformément au tableau de correspondance ci-après :

3. (Tableau non reproduit voir JORF du 25 avril 1997).

Article 11 LEGIARTI000006865947

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.