Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 10 du même décret, les mots : << être âgé de plus de vingt et un ans >> sont remplacés par les mots : << être âgé de plus de dix-huit ans >>.
Décret n°97-399 du 23 avril 1997 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-399 du 23 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006865949
Texte parentLEGITEXT000005623343
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