Référencearticle 10 du décret n°97-399 du 23 avril 1997 (version du 25 avril 1997)Légifrance →
1. Les gardes de 2e catégorie de 1re classe sont reclassés au 1er janvier 1997 dans la 2e catégorie des gardes à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur classe d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans cette classe.
2. II. - Les gardes de 2e catégorie de 2e classe sont reclassés au 1er janvier 1997 conformément au tableau de correspondance ci-après :
3. (Tableau non reproduit voir JORF du 25 avril 1997).
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