Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-399 du 23 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006865951
Texte parentLEGITEXT000005623343
Référencearticle 3 du décret n°97-399 du 23 avril 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article 16 du même décret, les mots : << de la 2e classe des gardes de 2e catégorie >> sont remplacés par les mots : << de la 2e catégorie des gardes >>. II. - Au second alinéa du même article, les mots : << dans la 2e classe des gardes de 2e catégorie >> sont remplacés par les mots : << gardes de 2e catégorie >>.
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