Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-399 du 23 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006865952
Texte parentLEGITEXT000005623343
Référencearticle 4 du décret n°97-399 du 23 avril 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << La 2e catégorie des gardes comporte les mêmes échelons et les mêmes indices de rémunération que ceux prévus pour les fonctionnaires de l'Etat de catégorie C classés à l'échelle 3. >>
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