1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-399 du 23 avril 1997 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 25 avril 1997.
TexteDécret n°97-399 du 23 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006865947
Texte parentLEGITEXT000005623343
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