Décret n°97-399 du 23 avril 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 25 avril 1997.

TexteDécret n°97-399 du 23 avril 1997

IdentifiantLEGIARTI000006865954

Texte parentLEGITEXT000005623343

Référencearticle 6 du décret n°97-399 du 23 avril 1997 (version du 25 avril 1997)Légifrance →

1. L'article 20-1 du même décret est abrogé.

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