1. Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission, établies tant pour les concours externes et internes des corps des fonctionnaires actifs de la police nationale, ne peut excéder les pourcentages déterminés dans le tableau figurant en annexe.
Décret n°97-397 du 18 avril 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 avril 1997.
TexteDécret n°97-397 du 18 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006483966
Texte parentLEGITEXT000005623349
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