Décret n°97-397 du 18 avril 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 avril 1997.

TexteDécret n°97-397 du 18 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006483967
Texte parentLEGITEXT000005623349
Référencearticle 2 du décret n°97-397 du 18 avril 1997 (version du 25 avril 1997)Légifrance →

1. Les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires des concours externes et internes sont prononcées dans le respect des proportions fixées dans le statut particulier de chaque corps.

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