1. Le décret n° 87-668 du 13 août 1987 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des commissaires, inspecteurs, enquêteurs, officiers de paix et gardiens de la paix de la police nationale est abrogé.
Décret n°97-397 du 18 avril 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 avril 1997.
TexteDécret n°97-397 du 18 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006483968
Texte parentLEGITEXT000005623349
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