| CORPS | POURCENTAGE DES POSTES offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire | DISPOSITIONS DU STATUT PARTICULIER de chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne | |
Concours externe (en pourcentage) | Concours interne (en pourcentage) | ||
Conception et direction de la police nationale | |||
| Commissaire de police | 50 | 50 | Article 6 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 : - premier concours : 60 % ; - deuxième concours : 30 %. Les emplois offerts au second concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours dans la proportion de 15 % des emplois offerts à ces deux concours. |
Commandement et encadrement de la police nationale | |||
| Lieutenant de police | 50 | 50 | Article 6 du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 : - premier concours : 60 % ; - deuxième concours : 30 %. Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats au second concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours dans la proportion de 15 % des emplois offerts à ces deux concours. |
Maîtrise et application de la police nationale | |||
| Gardien de la paix | 50 (1) | Article 6 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 : concours unique. | |
| (1) 100 pour les concours dont les listes complémentaires ont été établies avant le 31 décembre 1996. | |||
Décret n°97-397 du 18 avril 1997 · Article
Article ANNEXE
Article en vigueur depuis le 25 avril 1997.
TexteDécret n°97-397 du 18 avril 1997
Rattachement
RELATIVE AUX LISTES COMPLÉMENTAIRES D'ADMISSION AUX CONCOURS DES FONCTIONNAIRES ACTIFS : DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE.
- Annexes
- RELATIVE AUX LISTES COMPLÉMENTAIRES D'ADMISSION AUX CONCOURS DES FONCTIONNAIRES ACTIFS : DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE.
IdentifiantLEGIARTI000006483969
Texte parentLEGITEXT000005623349
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