Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 25 avril 1997 portant application de l'article 12 du décret n° 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 avril 1997
NatureArrêté
Signé le25 avril 1997
Publié le27 avril 1997
Articles3 articles en vigueur
NORTAST9710113A
IdentifiantLEGITEXT000005623371
RéférenceArrêté du 25 avril 1997 portant application de l'article 12 du décret n° 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail., version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret no 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, et notamment son article 12,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000006487496

1. La durée du temps passé dans chaque échelon ainsi que l'échelonnement indiciaire dans chaque cadre d'emplois des agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, régis par le décret du 25 avril 1997 susvisé, sont fixés comme suit :

2. INDICES NOUVEAUX MAJORÉS (au 1er août 1991)

CONTRACTUELS C

CONTRACTUELS B

CADRES
techniques

CHARGÉS DE MISSION

RESPONSABLES
de département

Groupe 1

Groupe 2

Echelon

Durées an(s)

Indices

Échelon

Durée an(s)

Indices

Echelon

Durée an(s)

Indices

Echelon

Durées an(s)

Indices

Échelon

Durées an(s)

Indices

Echelon

Durées an(s)

Indices

1

1

238

1

2

300

1

2

350

1

2

410

1

2

740

1

2

690

2

2

246

2

2

313

2

2

370

2

2

450

2

2

780

2

2

720

3

2

260

3

2

326

3

2

390

3

2

490

3

2

818

3

2

750

4

2

275

4

2

339

4

2

410

4

2

530

4

2

848

4

2

780

5

2

293

5

2

355

5

2

430

5

2

560

5

2

878

5

3

818

6

2

308

6

2

375

6

2

450

6

2

590

6

3

913

6

3

878

7

2

324

7

2

395

7

2

470

7

2

620

7

3

940

7

3

913

8

3

339

8

2

409

8

2

490

8

2

650

8

960

8

3

960

9

3

343

9

2

424

9

3

520

9

2

680

9

3

1 001

10

3

352

10

2

440

10

3

550

10

3

710

10

1 055

11

374

11

2

460

11

3

570

11

3

740

Echelons exceptionnels

12

2

480

12

3

590

12

2

765

1

3

374

13

501

13

610

13

2

790

2

390

Echelons exceptionnels

14

818

1

2

501

2

3

511

3

631

Article 2 LEGIARTI000006487497

1. Le contingent maximum annuel autorisé d'avancements accélérés prévu par l'article 12 du décret du 25 avril 1997 susvisé est égal, pour chaque exercice budgétaire, sur la base du nombre d'agents visés au 1 de l'article 2 du décret payés au 30 septembre de l'année précédente, à :

2. - un cinquième de l'ensemble des agents du niveau de la catégorie A ;

3. - un quart de l'ensemble des agents du niveau des catégories B et C.

Article 3 LEGIARTI000006487495

1. Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 avril 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure

Textes cités liens · DILA1

Décret n°97-410 du 25 avril 1997 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 avril 1997).

Texte d'origine, publié au JO →
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