1. Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des attachés d'administration de recherche et de formation au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement prévues à l'article 89 du décret du 31 décembre 1985 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret n°97-415 du 24 avril 1997 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°97-415 du 24 avril 1997
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE RECHERCHE ET DE FORMATION DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
- Chapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006484515
Texte parentLEGITEXT000005623373
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