1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-415 du 24 avril 1997 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°97-415 du 24 avril 1997
Rattachement
Chapitre III : Dispositions relatives aux personnels techniques de laboratoire.
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES
- Chapitre III : Dispositions relatives aux personnels techniques de laboratoire.
IdentifiantLEGIARTI000006484500
Texte parentLEGITEXT000005623373
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